Modèle de facture gratuit : mentions obligatoires et exemple

Une facture n'est pas un simple justificatif de paiement : c'est un document légal qui engage le vendeur et sert de preuve comptable et fiscale pour les deux parties. Une facture conforme protège vos droits en cas d'impayé, sécurise votre comptabilité et évite les sanctions en cas de contrôle. Cette page s'adresse à toute personne qui facture en France : indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, TPE et associations. Vous y trouverez la liste des mentions obligatoires, un exemple concret à copier et les points de vigilance selon votre situation.

Les mentions obligatoires d'une facture

Une facture émise en France doit comporter un ensemble de mentions imposées par la réglementation. Voici les principales à vérifier avant chaque envoi.

• Identité et coordonnées du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET. Pour une société, ajoutez la forme juridique et le montant du capital social. Indiquez également le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est requis.
• Identité et adresse du client : nom ou raison sociale et adresse de facturation.
• Numéro de facture : un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture ni doublon.
• Dates : date d'émission de la facture, ainsi que la date de la vente ou de l'exécution de la prestation.
• Désignation détaillée : décompte précis de chaque produit ou prestation, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Montants : total hors taxes, taux et montant de TVA par taux applicable, puis total toutes taxes comprises.
• Franchise en base de TVA : si vous relevez de la franchise en base (cas fréquent des auto-entrepreneurs), vous ne facturez pas de TVA et vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place de la TVA.
• Conditions de paiement : date ou délai de paiement, conditions d'escompte le cas échéant, taux des pénalités de retard, et la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard entre professionnels.
• Mentions spécifiques selon l'activité : par exemple, pour les artisans du bâtiment, l'assurance professionnelle ou décennale et les coordonnées de l'assureur.

En cas de doute sur un chiffre, un taux ou un seuil, référez-vous toujours à la réglementation en vigueur, qui prime sur tout modèle.

Exemple de facture à copier

Voici un exemple de facture pour une entreprise fictive, l'« Atelier Dupont ». Toutes les données ci-dessous, y compris le SIRET, sont fictives et servent uniquement d'illustration. Le taux de TVA indiqué (20 %) est un taux d'exemple courant : appliquez le taux réellement applicable à votre activité, ou la mention de franchise en base si vous n'êtes pas assujetti.

Autour de ce tableau, votre facture doit aussi afficher les coordonnées complètes du vendeur (Atelier Dupont, adresse fictive, SIRET fictif 000 000 000 00000), celles du client, le numéro de facture, les dates et les conditions de paiement décrites plus haut.

Erreurs fréquentes et points de vigilance par profil

Quelques oublis reviennent souvent et suffisent à rendre une facture non conforme.

• Numérotation cassée : sauter un numéro, recommencer une série ou créer des doublons. La séquence doit rester chronologique et continue.
• Dates manquantes : oublier la date de la vente ou de la prestation en plus de la date d'émission.
• Conditions de paiement absentes : ne pas indiquer le délai, les pénalités de retard ni l'indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels.
• Mauvaise gestion de la TVA : facturer de la TVA alors que l'on relève de la franchise en base, ou l'inverse.

Auto-entrepreneur

Si vous êtes en franchise en base de TVA, ne facturez pas de TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le total à payer correspond alors au montant hors taxes.

Artisan du bâtiment

Ajoutez les mentions liées à votre assurance professionnelle ou décennale, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat, comme l'exige votre activité.

Association

Une association qui vend un bien ou une prestation émet aussi une facture conforme. Adaptez l'identité de l'émetteur (nom de l'association, adresse, numéro d'identification) et vérifiez votre situation au regard de la TVA.

Pour gagner du temps et éviter ces oublis, vous pouvez créer et envoyer vos factures gratuitement avec Ngento : la numérotation, les totaux et les mentions sont pris en charge automatiquement.