C'est une obligation que beaucoup de commerçants ignorent, et qui peut coûter cher en cas de contrôle. Depuis 2016, tout professionnel qui vend des biens ou des services à des particuliers doit proposer à ses clients l'accès gratuit à un médiateur de la consommation. Voici ce qu'il faut savoir, sans jargon.
Une obligation légale, souvent méconnue
Le Code de la consommation impose à chaque professionnel de permettre à ses clients particuliers de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. Commerçant, artisan, profession libérale, boutique en ligne : dès qu'on a des clients particuliers, on est concerné. L'information doit d'ailleurs figurer sur le site, les conditions générales et les documents contractuels.
Pourquoi c'est aussi une protection pour le commerçant
Le médiateur n'est pas une contrainte de plus, c'est un filet de sécurité. Face à un litige, il propose une solution amiable et écrite, gratuite pour le client, qui évite souvent le tribunal. Pour le professionnel, cela veut dire moins de temps perdu, moins de frais, et une image de sérieux. À l'inverse, ne rien proposer expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (article L.612-1 du Code de la consommation).
Qui doit y souscrire
- Tout commerçant ou artisan ayant une clientèle de particuliers.
- Les professions libérales concernées.
- Les e-commerçants, avec une obligation d'affichage renforcée.
Seule une activité strictement entre professionnels, sans aucun client particulier, échappe à cette obligation.
Comment l'obtenir, et à quel prix
En temps normal, on souscrit auprès d'un médiateur agréé, référencé par la commission officielle qui encadre la médiation de la consommation, le plus souvent via un abonnement annuel payant. C'est précisément là que l'adhésion à Réseau Actif change la donne.
L'accès gratuit via Réseau Actif
Pour 50 € par an, l'adhésion à l'association Réseau Actif donne accès gratuitement à un médiateur de la consommation et à un club avantages, comme en ont les grandes entreprises. Elle vous permet aussi de créer votre application Ngento (le système d'exploitation à vos couleurs pour piloter votre activité), qui propose notamment la facturation électronique gratuite. Une façon simple de se mettre en conformité tout en réduisant ses coûts.
Se mettre en règle sur le médiateur, c'est protéger son activité et rassurer ses clients. Autant le faire simplement, et au meilleur prix.